CNRACL Early Retirement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions by the National Fund for Local Government Agents' Retirement (CNRACL) rejecting her claims for early retirement based on a long career starting April 1, 2023, and requested the court to order the reconstitution of her career and award costs. The respondent administrative body concluded by requesting the dismissal of the petition. The Tribunal acknowledged and gave formal notice of the petitioner's subsequent, unambiguous, and complete withdrawal of her entire request, resulting in an order to formally note the withdrawal of the petition as per the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNRACL Early Retirement Claim Withdrawal: The respondent administrative body concluded by requesting the dismissal of the petition. The Tribunal acknowledged and gave formal notice of the petitioner's subsequent, unambiguous, and complete withdrawal of her entire request, resulting in an order to formally note the withdrawal of the petition as per the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to officially acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) du 28 février 2022 portant rejet du recours relatif à son dossier de départ à la retraite au 1er avril 2023, ainsi que la décision du 31 janvier 2023 de cette même autorité rejetant sa demande tendant à bénéficier d'un départ à la retraite pour carrière longue à compter du 1er avril 2023
2°) de juger Mme B comme bénéficiant d'un départ à la retraite carrière longue à compter du 1er avril 2023
3°) de renvoyer Mme B devant la Caisse des Dépôts et consignation pour la reconstitution de sa carrière
4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et consignation la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la Caisse des Dépôts gestionnaire de la CNRACL conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête de Mme B.
Par des mémoires enregistrés les 10 et 16 juillet 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des Dépôts et consignation.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
nt