Litigant's Failure to Elect Domicile Results in Dismissal of Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting her request for a survivor's military pension, but the court dismissed the application because the litigant failed to comply with a formal request to regularize her filing. Specifically, as a party not represented by counsel and residing outside of mandated territories, the litigant was required to elect domicile within a specified jurisdiction under the Code of Administrative Justice, and her failure to remedy this deficiency after receiving a formal notice resulted in the application being rejected as manifestly inadmissible under the President's authority to dismiss non-regularized, inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Elect Domicile Results in Dismissal of Pension Claim: Specifically, as a party not represented by counsel and residing outside of mandated territories, the litigant was required to elect domicile within a specified jurisdiction under the Code of Administrative Justice, and her failure to remedy this deficiency after receiving a formal notice resulted in the application being rejected as manifestly inadmissible under the President's authority to dismiss non-regularized, inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, which is the core dispositive action, although it does not explicitly cite the legal basis for rejection in this article itself. The legal basis (Art. R. 222-1 4° CJA) is detailed in the reasoning section.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.
This provision defines the residency requirement (election of domicile) that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 2023 et 12 avril 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre des armées du 31 mai 2023 rejetant sa demande de pension militaire de réversion.
Par une lettre du 13 septembre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 septembre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, élu domicile sur le territoire français ou sur un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 15 avril 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2302457