Litigant's Withdrawal of Seniority Reinstatement Claim Acknowledged
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially requested that a hospital be ordered to reinstate their full seniority date of February 9, 2021, for a specific reclassification grade (ISGS CAT A GR.1), but subsequently filed a motion seeking the annulment of that initial procedure. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, found that the subsequent request to annul the original procedure constituted a pure and simple withdrawal of the case, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Seniority Reinstatement Claim Acknowledged: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, found that the subsequent request to annul the original procedure constituted a pure and simple withdrawal of the case, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2023 et 8 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Blois de reprendre en totalité son ancienneté à la date du 9 février 2021 dans son reclassement au grade ISGS CAT A GR.1.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A demande l'annulation de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. En demandant au tribunal d'annuler sa demande de procédure du 26 juin 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Blois.
Fait à Orléans, le 28 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.