Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Saint Andiol: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône filed a request to annul a building permit issued by the Mayor of Saint Andiol for the construction of a 138m² house, a 30m² garage, and 22m² offices on agricultural land; however, the Prefect subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw this appeal. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and no objections existed, it granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Saint Andiol: Withdrawal of Annulment Request: The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and no objections existed, it granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to record the withdrawal of proceedings (désistement).
The operative order recording the withdrawal of the request by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté °PC 013 089 22N0010 du maire de la commune de Saint Andiol délivrant à l'EARL les clapiers un permis de construire une maison de 138 m2 , un garage de 30 m2 et des bureaux de 22 m2 en zone agricole.
Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches du Rhône, à la commune de Saint Andiol et à la EARL les Clapiers.
Fait à Marseille, le 21 avril 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.