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2302456 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim

Numéro de cause 2302456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect denying family reunification, requesting an order compelling the prefect to grant the request under penalty and payment of associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Therefore, the court, citing the authority granted under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unreserved withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Claim: However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Therefore, the court, citing the authority granted under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unreserved withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.
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2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2307975
Applicant Withdraws Family Reunification Claim
2303346
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2201835
Withdrawal of Family Reunification Claim Following Implicit Refusal
2305125
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Gonultas, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite portant refus de regroupement familial prise par préfet d'Ille-et-Vilaine, d'enjoindre au préfet de lui accorder ce regroupement dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.