Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Voluntary Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority initiated proceedings to compel two individuals to vacate an unauthorized occupancy of a lock-keeper's house and adjacent garden on public domain; however, the authority subsequently informed the court, via correspondence dated in August 2024, that it was withdrawing its request because the occupants had already vacated the property. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted and recorded this unambiguous withdrawal of the claim, as no objection remained against doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Voluntary Vacancy: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted and recorded this unambiguous withdrawal of the claim, as no objection remained against doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application by Voies Navigables de France.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France demande au tribunal d'enjoindre à Mme D et M. C de libérer la maison éclusière n° 9 à Treveray et le jardin d'agrément attenant, dépendance du domaine public qu'ils occupent sans autorisation, au besoin avec le concours de la force public.
Par courrier en date du 23 août 2024, la direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France a informé le tribunal qu'elle se désistait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par courrier en date du 23 août 2024, Voies Navigables de France a informé le tribunal qu'elle se désistait de la requête à la suite de la libération de la maison éclusière n° 9 à Treveray et le jardin d'agrément attenant par Mme D et M. C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à Mme A D et M. B C.
Fait à Nancy, le 4 juillet 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2302453