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2302453 Généré par l'IA

Administrative Refusal Annulment and Residence Permit Registration Compulsion Dismissed as Moot

Numéro de cause 2302453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative refusal to register a residence permit application and requested an injunction compelling the prefect to register the application, schedule an appointment, and issue a temporary authorization to stay, including associated penalties and legal costs. The court dismissed the petition because the subject matter of the claims had become moot after the petitioner was received at the prefecture on July 24, 2023, allowed to file their residence permit application, and subsequently issued a receipt, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to conclude there was no longer any need to rule on the merits, and it also rejected the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Refusal Annulment and Residence Permit Registration Compulsion Dismissed as Moot: The court dismissed the petition because the subject matter of the claims had become moot after the petitioner was received at the prefecture on July 24, 2023, allowed to file their residence permit application, and subsequently issued a receipt, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to conclude there was no longer any need to rule on the merits, and it also rejected the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs annonce des prétentions retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial requests (Point 3 of the petition) and was addressed in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of cost claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order, leading to the finding that there is no longer reason to rule on the application (implied basis for the rejection in Article 1).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the main dispositive order, rejecting the entirety of the applicant's request.
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2109280
Mootness of Residence Permit Registration Dispute and Denial of Costs
2201279
Mootness of Residence Permit Annulment Action
2101743
Administrative Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2307674
Refusal to Register Residence Permit; Mootness; Costs Rejected
2307019
Mootness of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the main dispositive order, rejecting the entirety of the applicant's request.

Article 2 : Les conclusions du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the applicant's request for costs based on Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order, leading to the finding that there is no longer reason to rule on the application (implied basis for the rejection in Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial requests (Point 3 of the petition) and was addressed in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of cost claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Gôme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de son dossier sur la plateforme dématérialisée " Démarches Simplifiées ", de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et d'examiner sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l'Essonne a produit, les 3 et 28 juillet 2023, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces versées à l'instance par le préfet de l'Essonne, que M. B a été reçu en préfecture le 24 juillet 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré à cette occasion. Il s'ensuit que ses conclusions ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.