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2302452 Généré par l'IA

Association v. Administrative Order on Partridge Hunting Quotas

Numéro de cause 2302452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an administrative order setting the maximum authorized quotas for mountain partridge hunting in the Pyrénées-Atlantiques department for the 2023-2024 season, with a departmental federation intervening to request rejection of the claim. The court issued an order granting an application for discontinuance filed by the petitioning association, resulting in the case being terminated, and consequently, the intervention by the federation became moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Administrative Order on Partridge Hunting Quotas: The court issued an order granting an application for discontinuance filed by the petitioning association, resulting in the case being terminated, and consequently, the intervention by the federation became moot.

Mots-clés

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régale de la chasse association décisions d’associations d’entreprises arrêté droit agricole droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
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2202122
Association v. Prefecture of Pyrénées-Atlantiques (Mountain Grey Partridge Quota Suspension)
2409436
Environmental Association v. Prefectural Orders on Hunting Quotas for Rock Partridge and Capercaillie
2402546
Association v. Prefecture: Suspension of Mountain Partridge Hunting Decree Denied
2005014
Environmental Associations v. Prefecture: Annulment of Hunting Quotas for Mountain Galliformes
2205900
Environmental Association v. Prefecture: Gallinaceous Bird Hunting Quota Suspension Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, l'Association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les quotas de prélèvement maximal autorisé et le plafond départemental de prélèvement pour la perdrix grise de montagne dans le massif montagnard du département des Pyrénées-Atlantiques pour la saison cynégétique 2023-2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 octobre 2023, la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de l'association One Voice dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'intervention de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 novembre 2023.

La présidente du Tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,