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2302451 Généré par l'IA

Rejection for Inadmissibility Due to Missing Administrative Decision

Numéro de cause 2302451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the requisite formal document, the administrative decision being challenged, was not provided with the initial filing as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to regularize this omission within the time limit granted after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection for Inadmissibility Due to Missing Administrative Decision: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la décision administrative expulsion préfectorale positions administratives retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the request.
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision outlines the requirement to attach the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This provision governed the procedure requiring prior formal notice for regularization before rejection for curable inadmissibility.
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2402461
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Full Contested Decision
2417554
Prefectural Departure Order Annulment Rejected for Inadmissibility
2201259
Residence Permit Denial Appeal Inadmissibility
2205624
Prefectural Order Refusal and Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility
2301494
Prefectural Order Refusal Annulment Appeal Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the request.

Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirement to attach the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This provision governed the procedure requiring prior formal notice for regularization before rejection for curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par la SCP Robiliard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 27 juin 2023 dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'arrêté attaqué mais seulement le courrier de notification, et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'arrêté. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.