Driving License Invalidation Annulment Moot Due to Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license, claiming they were wrongly identified as the perpetrator of a traffic offense that led to the invalidation. The court, ruling under delegated authority, found that the positive balance of the applicant's penalty point capital, confirmed by a recent record, indicated that the decision to invalidate the license had been withdrawn, rendering the administrative annulment claim moot and thus leading to an order that there was no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driving License Invalidation Annulment Moot Due to Point Reinstatement: The court, ruling under delegated authority, found that the positive balance of the applicant's penalty point capital, confirmed by a recent record, indicated that the decision to invalidate the license had been withdrawn, rendering the administrative annulment claim moot and thus leading to an order that there was no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states there is no need to rule on the annulment claims, which reflects the court's final order regarding the merits.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance and explicitly covers the finding that there is no need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision en date du 27 mai 2023 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de restitution dans un délai de dix jours.
M. A soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 28 mars 2023, son nom ayant été donné par erreur par son employeur. Il indique avoir contesté cette infraction auprès de l'officier du ministère public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral en date du 31 août 2023 que le solde positif du capital points suppose que la décision portant invalidation du permis de conduire a été rapportée. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
M. A aux fins d'annulation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 14 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.