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2302451 Généré par l'IA

Agent v. Tribunal: Supplemental Allowance Dispute and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative agent employed at the Grenoble Administrative Tribunal filed a request seeking to annul a decision stopping her annual supplemental allowance for 2022, requesting referral to another administrative tribunal, preferably Lyon, and seeking damages. The court, citing the objective impartiality concern under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice because the litigant is a court employee, ordered the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.351-8 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Agent v. Tribunal: Supplemental Allowance Dispute and Jurisdiction Transfer: The court, citing the objective impartiality concern under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice because the litigant is a court employee, ordered the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction.

Mots-clés

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agent administratif transmission à l'état requérant règlement du conflit juridictionnel décision de renvoi doutes sur l'impartialité réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R.351-8 du code de justice administrative
1°) de faire usage de l'article R.351-8 du code de justice administrative pour solliciter auprès du président de la section du contentieux du conseil d'Etat le jugement de l'affaire auprès d'un autre tribunal administratif, de préférence celui de Lyon ;
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was applied by the court to justify the referral of the case to another jurisdiction due to the involvement of a court official.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
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2314378
Administrative Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer
2406387
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Allowance Dispute
2303981
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied by the court to justify the referral of the case to another jurisdiction due to the involvement of a court official.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :

1°) de faire usage de l'article R.351-8 du code de justice administrative pour solliciter auprès du président de la section du contentieux du conseil d'Etat le jugement de l'affaire auprès d'un autre tribunal administratif, de préférence celui de Lyon ;

2°) d'annuler la décision arrêtant son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022 ;

3°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble de réévaluer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête est présentée par Mme B, agent de greffe au tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

Fait à Grenoble, le 28 avril 2023.

Le président

J-P WYSS

N°2302451