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2302450 Généré par l'IA

Marseille Property Tax Relief Mootness

Numéro de cause 2302450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of their 2022 property tax assessment from the municipality of Marseille. The court, referencing provisions allowing a judgment president to determine there is no need to rule on a request, found that the regional director of public finance had already granted the requested tax relief by decision subsequent to the filing of the petition, rendering the individual's conclusions moot. Therefore, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Marseille Property Tax Relief Mootness: The court, referencing provisions allowing a judgment president to determine there is no need to rule on a request, found that the regional director of public finance had already granted the requested tax relief by decision subsequent to the filing of the petition, rendering the individual's conclusions moot. Therefore, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale finances publiques absence d'obligation communale règlement communal propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the application (the main order).
Généré par l'IA
2312029
Property Tax Assessment Withdrawal for Failure to Confirm Claims
2311019
Marseille Property Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Confirmation Notice
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2203172
Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot
2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the application (the main order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. A B demande au tribunal demande la décharge les cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille.

Par un mémoire enregistré au greffe le 21 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par décision du 14 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302450 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,