Commercial Real Estate Company v. Tax Authority (Failure to Meet Specific Pleading Requirements)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la SCI des Saussey's déclare former un recours contre la décision de l'administration de ne pas faire droit à sa demande de régularisation de son dossier fiscal. La SCI demande en outre un étalement de sa dette, une fois celle-ci précisément établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Le contribuable qui conteste le bien-fondé d'une imposition ou la régularité de la procédure d'imposition peut, après avoir adressé une réclamation à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales, et si la décision de l'administration ne lui donne pas entière satisfaction, saisir le tribunal administratif d'une requête qui doit, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire une demande précise de décharge ou de réduction d'une imposition. Lorsque le contribuable entend contester un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une imposition, il peut, après avoir vainement contesté cet acte devant le comptable public dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, et si sa contestation porte sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée, saisir le tribunal administratif d'une requête qui doit contenir une demande de décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un ou plusieurs actes de poursuite précisément identifiés.

3. La requête de la SCI des Saussey's, qui tend à ce que son dossier fiscal soit mis à jour afin que ses associés payent " les justes et conformes sommes dont [ils sont] redevables ", ne contient aucune demande précise de réduction d'une imposition, ni aucune demande de décharge de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet d'un acte de poursuite précisément identifié. Si la SCI demande également l'étalement de sa dette fiscale, il n'appartient pas en tout état de cause au tribunal administratif de faire droit à de telles conclusions. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI des Saussey's par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI des Saussey's est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Saussey's.

Fait à Orléans, le 24 août 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.