Applicants' Withdrawal of Challenge to Pylon Installation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the installation of a radiotelephony pylon; however, the court acknowledged the subsequent, straightforward withdrawal of the request by the applicants, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Challenge to Pylon Installation Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B et M. C B, représentés par Me Brossier, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Tesson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B.
Copie en sera adressée à la commune de Tesson et à la société TDF.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
N°2302449