Jurisdictional Competence for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from national territory, specifying a return country and imposing a two-year re-entry ban, after being initially placed in administrative detention in Hendaye, which was subsequently terminated by a judge, followed by assignment to residence in the Dordogne department. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence in administrative justice, the competent tribunal is that in the jurisdiction where the applicant is assigned to residence at the time of filing the request, thus ordering the immediate transmission of the case file from the Tribunal Administratif de Pau to the Tribunal Administratif de Bordeaux, which has jurisdiction over the Dordogne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence for Annulment of Departure Order: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence in administrative justice, the competent tribunal is that in the jurisdiction where the applicant is assigned to residence at the time of filing the request, thus ordering the immediate transmission of the case file from the Tribunal Administratif de Pau to the Tribunal Administratif de Bordeaux, which has jurisdiction over the Dordogne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis under which the designated magistrate can issue an order, which covers the decision to transmit the file.
The operative order explicitly states the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 à 09h59, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans.
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 du même code prévoit : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, () ".
2. Par un arrêté du 22 septembre 2023 le préfet de la Dordogne a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye. Toutefois, par une ordonnance du 23 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention et, par une décision du 22 septembre 2023 notifiée le 23 septembre 2023, le préfet de la Dordogne a assigné M. A à résidence dans le département de la Dordogne. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B A et au préfet de la Dordogne.
Fait à Pau, le 26 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
Samuel C
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé