Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302449 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Public Domain Permit Review Proceedings

Numéro de cause 2302449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Twenty-four applicants sought judicial review to annul a municipal decision refusing their temporary occupation permits for public domain and compel the issuance of said authorizations, but the court issued an order acknowledging the subsequent and uncontested withdrawal of all twenty-four associated requests by the applicants, leading to the dismissal of the proceedings, in accordance with the procedural authority granted to the summary judge to record such pure and simple disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Public Domain Permit Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel domaine public décisions incidentes retrait de l'autorisation pouvoirs publics retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific procedural basis authorizing the referral judge to record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the applicants' withdrawal of their petitions.
Généré par l'IA
2302464
Applicants' Withdrawal of Permit Review Triggers Dismissal of Cases
2302500
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Municipal Refusal to Grant Temporary Occupation of Public Property
2302466
Applicants' Withdrawal of Requests Leads to Dismissal of Judicial Review Proceedings
2302475
Applicants v. Municipality on Temporary Occupation Permits
2302458
Withdrawal of Petitions for Temporary Occupation Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the applicants' withdrawal of their petitions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific procedural basis authorizing the referral judge to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par vingt-une requêtes, enregistrée le 27 avril 2023 sous les n°s 2302448 à 2302464, n°2302466, n°2302474, n° 2302475, n° 2302478 et trois requêtes enregistrées le 28 avril 2023 sous les n°s 2302500, 2302501, 2302505, M. A D et vingt-trois autres requérants, représentés par Me Richard-Maupillier, demandent au juge des référés :

- d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a refusé leurs demandes d'occupation temporaire du domaine public ;

- d'enjoindre au maire de de Saint-Cyprien de leur délivrer cette autorisation domaniale :

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistrés les 7, 10, 11 et 31 juillet 2023, les vingt-quatre requérants se sont désistés de leur requête.

Par mémoires enregistrés les 10 et 11 juillet 2023 la commune de Saint-Cyprien a accepté ces désistements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoires enregistrés les 7 et 10 juillet 2023, M. D et les vingt-trois autres requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.

3. En conséquence, il y a lieu de rejeter, par ordonnance, les présentes requêtes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2302448 à 2302464, 2302466, 2302474, 2302475, 2302478, 2302500, 2302501 et 2302505, M. A D et des vingt-trois autres requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D aux vingt-trois autres requérants ainsi qu'à la commune de Saint-Cyprien.

Fait à Montpellier, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés,

E. C La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er août 2023.

La greffière,

A. Farell

N° 2302448 à 2302464 ; 2302466, 2302474, 2302475 ; 2302478 ; 2302500 ; 2302501 ; 2302505