Territorial Competence in Administrative Housing Dispute Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the court compelling the State to assign suitable housing pursuant to a decision by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department, which decision targeted the Prefect of Seine-Saint-Denis. The court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the seat of the authority that made the contested decision is located, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Territorial Competence in Administrative Housing Dispute Transmission: The court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the seat of the authority that made the contested decision is located, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the procedure for transmitting a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. B A demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".
3. M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Tribunal administratif de Montreuil.
Le premier vice-président,
B. GUÉVEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302449