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2302448 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal

Numéro de cause 2302448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a waiver of a social welfare debt totaling €1,582.77, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the request. The administrative court granted the withdrawal, citing the authority under the Administrative Justice Code that allows the tribunal president to officially acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal: The administrative court granted the withdrawal, citing the authority under the Administrative Justice Code that allows the tribunal president to officially acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite fonds de bienfaisance renonciation à un revenu litige d'assurances sociales reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
It gives formal notice of the withdrawal of Mrs. A's request, which is the main order based on the cited provision.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the involved parties.
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2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2303050
Withdrawal of Claim for Family Allowance Fund Debt Waiver
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2202667
Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of Mrs. A's request, which is the main order based on the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 juillet 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime refusant une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 582,77 euros.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de la Charente-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD