Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a discretionary remission of an overpayment debt amounting to €1,038.57 concerning unemployment benefits received between late 2021 and mid-2022. The administrative tribunal, acting through a designated presiding magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, the court simply recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Remission Denial: The administrative tribunal, acting through a designated presiding magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, the court simply recorded the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This article officially orders that the withdrawal of the application by Mme B be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 038,57 euros pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,