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2302448 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment

Numéro de cause 2302448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 14, 2023, which refused a discretionary remission of a debt of €7,257.06 resulting from an overpayment of active solidarity income between December 2020 and April 2022. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the petitioner's subsequent filing on October 16, 2023, which was a pure and simple withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the petitioner's subsequent filing on October 16, 2023, which was a pure and simple withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande production de créance retrait de l'annulation opposition tardive consolidation de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2319274
Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision
2301115
Withdrawal of Appeal Regarding Debt Waiver Request
2400031
Withdrawal of Appeal Regarding Partial Debt Remission Decision
2201415
Council Decision Annulment Refusing Debt Remission
2202368
Debt Remission Refusal Appeal Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 7 257,06 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, le département du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 octobre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.