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2302446 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Exemption Request

Numéro de cause 2302446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought exemption from residential tax for a specific property, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal regarding their initial request; consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording this voluntary withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Exemption Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording this voluntary withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales désistement impôt foncier retrait de la requête procédure fiscale décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.
Généré par l'IA
2303995
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2302336
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim
2404259
Taxpayer Withdrawal of Abatement Request
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2300845
Taxpayer Withdrawal of Principal Residence Exemption Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'exonérer de la taxe d'habitation de son logement situé au 4, rue Philippe Lebon à Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm