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2302443 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Deemed Abandoned Due to Unfiled Brief

Numéro de cause 2302443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged property tax assessments for vacant housing for the year 2022 concerning a property in Tours, but after being formally notified to submit a supplementary brief, which was returned as "notice left, unclaimed," the court determined the litigant failed to comply with the required procedural steps. Citing the code of administrative justice which deems a request abandoned if the announced supplementary brief is not produced after being formally summoned, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5 du même code; Tax Assessment Challenge Deemed Abandoned Due to Unfiled Brief: Citing the code of administrative justice which deems a request abandoned if the announced supplementary brief is not produced after being formally summoned, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation déclaration d'impôt fiction de retrait impôt foncier citation à comparaître procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5 du même code
Cited as the ground under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to produce a supplementary brief.
Généré par l'IA
2202630
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation
2209697
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2304642
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Evidence
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge
2200045
Tax Assessment Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5 du même code

Cited as the ground under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to produce a supplementary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 et transmise à nouveau au tribunal le 17 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige concernant les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien dont il est propriétaire 1 rue Paul Nizan à Tours.

Par des mémoires enregistrés le 16 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par un courrier du 1er août 2023, M. B a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. Ce courrier, présenté le 3 août 2023 à l'adresse du requérant, a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit ainsi être regardé comme reçu le 3 août 2023. Si M. B a transmis à nouveau sa requête introductive d'instance au tribunal le 17 août 2023, il n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti et doit ainsi être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.