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2302443 Généré par l'IA

Annulment of Professional Interview Report Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2302443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a professional interview report dated June 27, 2022, issued by the director of a hospital center; however, the administrative court found that there was no need to rule on the request because the hospital center, by a subsequent decision dated July 20, 2023, had officially withdrawn the contested report, rendering the original claim moot pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to issue orders confirming that there is no reason to rule on a petition when the subject matter ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Professional Interview Report Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du congé faute professionnelle approbation de rapport annulation de la décision administrative décision motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
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2407682
Petitioner's Withdrawal in Judicial Review of Professional Interview Report
2200338
Annulment of Professional Evaluation Due to Lack of Mandatory Prior Interview
2301205
Administrative Performance Review Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2100110
Administrative Secretary v. Professional Review Report Annulment (Failure to Convene Mandatory Interview)
2009492
Annulment of Professional Review Report Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel établi le 27 juin 2022 au titre de l'année 2022 par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes.

Par un mémoire enregistré au greffe le 26 juillet 2023, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par décision en date du 20 juillet 2023 il a décidé de retirer le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par décision du 20 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a rapporté la décision attaquée qu'il avait prise le 27 juin 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision du 27 juin 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302443 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Alès-Cévennes.

Fait à Nîmes, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302443