Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302443 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2302443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, along with provisional legal aid and a residence permit, filing the petition with the Tribunal Administratif de Nancy. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Moselle department, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Strasbourg, necessitating the case's immediate transmission to that court under the rules governing summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Moselle department, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Strasbourg, necessitating the case's immediate transmission to that court under the rules governing summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives procédure en annulation expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R.
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This article, allowing the judge to transfer the file to the competent jurisdiction by order, was applied to transfer the case.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This article defined the jurisdiction based on the residence of the person concerned, which justified the transfer.
Généré par l'IA
2500418
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2310315
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2511727
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2406139
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2407524
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This article, allowing the judge to transfer the file to the competent jurisdiction by order, was applied to transfer the case.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article defined the jurisdiction based on the residence of the person concerned, which justified the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août à 20h19, M. B A, représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné;

3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Moselle : Strasbourg() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à Moyeuvre Grande (57250). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Meuse et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 16 août 2023.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.