Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302442 Généré par l'IA

Scholarship Withdrawal Acknowledged After Issuance

Numéro de cause 2302442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing a middle school scholarship for their child, but the administrative authority subsequently reviewed the file and granted the scholarship; subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals in their orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Scholarship Withdrawal Acknowledged After Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance d'un enfant retrait de la demande retrait de l'annulation reconnaissance de dette abstraite notification de la décision conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article governs the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2315279
Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding
2002581
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2403261
Scholarship Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Proceeding
2203422
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article governs the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du collège Anatole France à Bethoncourt a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son fils A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Besançon, d'une part, informe le tribunal qu'après un réexamen du dossier de Mme C, une bourse de collège a été accordée à son fils A et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 12 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Besançon.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au chef d'établissement du collège Anatole France à Bethoncourt.

Fait à Besançon le 13 février 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230244