Annulment of Execution Order for Remuneration Overpayment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an execution order for an overpayment of remuneration amounting to €2,022.37, issued by the departmental public finance directorate. The court dismissed the request via an order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner's legal arguments were either inoperative (e.g., lack of prior information letter) or lacked the necessary factual detail to allow for an assessment of their merits, specifically concerning the dispute over the underlying debt related to the end date of her contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Annulment of Execution Order for Remuneration Overpayment Dismissed: The court dismissed the request via an order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner's legal arguments were either inoperative (e.g., lack of prior information letter) or lacked the necessary factual detail to allow for an assessment of their merits, specifically concerning the dispute over the underlying debt related to the end date of her contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the main claim.
The rejection of the request is based on paragraph 7° of this article, as the claim lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par sa requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 23 février 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 2 022,37 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis le 23 février 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 2 022,37 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, Mme B soulève le moyen inopérant tiré de l'absence de lettre d'information préalable et conteste le bien-fondé de la créance en faisant valoir que son contrat s'achevait fin octobre, n'apportant ainsi aucune précision suffisante pour apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier le 30 mai 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 mai 2023.
La greffière,
B. Flaeschil