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2302441 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal

Numéro de cause 2302441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national housing agency's decision that rejected their administrative appeal regarding the denial of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The court issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous, simple notice of withdrawal of their entire claim and any future action with the same objective. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal and rejected the agency's related request for costs under administrative justice law, as permitted by relevant procedural rules for claims presenting no further substantive issues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous, simple notice of withdrawal of their entire claim and any future action with the same objective. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal and rejected the agency's related request for costs under administrative justice law, as permitted by relevant procedural rules for claims presenting no further substantive issues.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action questions procédurales frais administratifs droit du logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the opposing party's request for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to give notice of the withdrawal on this article.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the action filed by M. A.
Généré par l'IA
2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2402603
Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Rejection
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2300508
Applicant Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the action filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to give notice of the withdrawal on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the opposing party's request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 août 2022 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Mes Ravetto et Ledun, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l'espèce, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 août 2022 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 29 avril 2024 .

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,