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2302439 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding College Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2302439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a three-day temporary exclusion sanction imposed on their son by a college principal, but subsequently filed a memorandum indicating abandonment of the appeal. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal, noting the pure and simple nature of the withdrawal documented in the filed memorandum, issued an order formally acknowledging the abandonment of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding College Disciplinary Sanction: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal, noting the pure and simple nature of the withdrawal documented in the filed memorandum, issued an order formally acknowledging the abandonment of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement sanction administrative retrait de la requête ordonnance de classement révocation disciplinaire représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2302261
Litigant Deemed to Have Withdrawn Challenge to College Exclusion Sanction
2310013
Withdrawal of Appeal in Baccalaureate Disciplinary Case
2302088
Petitioner Withdraws Action Against Disciplinary Exclusion
2106366
Student Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand
2207388
Lapse of Confirmation of Appeal Following Exclusion from Academy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 9 mars 2023 par laquelle le principal du collège Henri Guillaumet à Blagnac a pris, à l'égard de son fils C, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare abandonner le recours déposé auprès du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse et au principal du collège Henry Guillaumet.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,