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2302438 Généré par l'IA

LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Numéro de cause 2302438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company initially sought discharge from a business property tax assessment for the year 2023; however, following the relevant departmental finance director granting the requested tax relief on March 20, 2024, the company subsequently filed an unambiguous and outright withdrawal of its initial claim. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recognizing the company's unilateral decision to abandon its suit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted: Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recognizing the company's unilateral decision to abandon its suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée estimation fiscale immobilière assujettissement à l'impôt déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order giving formal notice of withdrawals.
Généré par l'IA
2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2300242
LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
2305144
LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim
2306287
LLC Withdraws Claim Against Corporate Tax Assessments
2300481
Professional LLC Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Comptoir des Pizz.

The court formally accepts the withdrawal of the appeal as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order giving formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Comptoir des Pizz demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 20 mars 2024, il a prononcé en faveur de la SARL Le Comptoir des Pizz le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 7 août 2024, la SARL Le Comptoir des Pizz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL Le Comptoir des Pizz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Comptoir des Pizz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Comptoir des Pizz et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 12 septembre 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302438