LLC Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the cancellation of a withholding tax assessment from January 2023, including associated late penalties, and requested that the State bear the costs of the proceedings, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire request. The Tribunal Administratif de Poitiers, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim: The Tribunal Administratif de Poitiers, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Larbre Compétition, représentée par Me Adrian, demande au tribunal la décharge du prélèvement à la source auquel elle a été assujettie au titre du mois de janvier 2023 d'un montant de 14 903 euros, des pénalités de retard d'un montant de 745 euros, dont cette imposition a été assortie, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 novembre 2023, la SARL Labre Compétition, représentée par Me Adrian, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Par un acte enregistré le 13 novembre 2023, la SARL Larbre Compétition a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Larbre Compétition.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Larbre Compétition et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER