Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302437 Généré par l'IA

Mootness of University Housing Contract Annulment Claim Due to Favorable Reconsideration

Numéro de cause 2302437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university housing authority's decision not to renew their residence contract for the upcoming academic year after filing their request on June 24, 2023, but the administrative court determined there was no longer a need to rule because the authority favorably reconsidered the underlying request through a decision dated June 27, 2023, which effectively withdrew the initial decision that had never been enforced, thus rendering the annulment claims moot pursuant to the administrative justice code allowing the court president to note that no ruling is necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of University Housing Contract Annulment Claim Due to Favorable Reconsideration: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat demande de réexamen administratif contrat de droit administratif résiliation du bail besoin de logement production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural power granted by the CJA.
Généré par l'IA
2110606
Housing Request Annulment Rendered Moot by Subsequent Lease Agreement
2500263
Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Rights Case
2401314
Case Moot Due to Subsequent Housing Acceptance
2105363
Annulment of Housing Priority Decision Moot Due to Subsequent Housing Acceptance
2302158
Mootness of Housing Assistance Claim Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural power granted by the CJA.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la décision du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours de non-renouvellement dans son logement en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, le CROUS d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le recours gracieux formé par la requérante a reçu une suite favorable le 27 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige en date du 23 mai 2023 a été retirée par décision du 27 juin 2023 et qu'elle n'a jamais reçu exécution. Par suite, les conclusions en annulation présentées le 24 juin 2023 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 29 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.