Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302437 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim

Numéro de cause 2302437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit rejection of its prior indemnity claim against a national market interest mixed economy company and another entity, requesting compensation of over 761,000 euros plus interest. However, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal by the plaintiff in a subsequent filing, based on the statutory provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim: However, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal by the plaintiff in a subsequent filing, based on the statutory provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union suppression de la prestation d'assurance dommage pour perte d'usage demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial
2206925
Applicant's Withdrawal of Administrative Claim
2202121
Administrative Appeal Discontinuance Following Unqualified Withdrawal
2305108
Company v. Administrative Body (Deemed Withdrawal of Claim)
2206790
Withdrawal of Claim for Service Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société GENEDIS, représentée par la SELAS DS Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse et le groupement LUMIN ont implicitement rejeté sa demande indemnitaire présentée le 28 décembre 2022 ;

2°) de condamner la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse à lui verser la somme de 761 253,71 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société GENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société GENEDIS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GENEDIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GENEDIS.

Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,