Petitioner's Failure to Respond to Withdrawal Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a residential tax assessed for the year 2023, but the departmental public finance director subsequently granted a gratuitous remission for that tax. Following the defense filing and after the petitioner was formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, and an order was issued formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Respond to Withdrawal Inquiry: Following the defense filing and after the petitioner was formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, and an order was issued formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main decision.
This article was cited as the legal basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to respond to the court's request.
This article empowers the President to issue an order to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un logement situé à Doubs (25300).
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 21 mai 2024, elle a prononcé la remise gracieuse de la taxe d'habitaiton pour l'année 2023 en litige.
Par une lettre du 29 mai 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 29 mai 2024 à 11h19 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le même jour à 12h43, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 4 juillet 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2302436