Petitioner v. Public Finances Directorate (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of disciplinary orders imposing a mandatory transfer to the public finances directorate in Essonne and requested reinstatement to the Aude directorate, along with damages. The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the challenged decisions resulted in an assignment to Essonne, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the new assignment is located, which is the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Public Finances Directorate (Jurisdiction Transfer): The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the challenged decisions resulted in an assignment to Essonne, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the new assignment is located, which is the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles covers the Essonne department, which is relevant to the decision to transfer the case.
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the tribunal to transmit the file to the deemed competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine jurisdiction based on the place of reassignment, leading to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Maillol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 novembre 2022 portant sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'arrêté du 17 novembre 2022 portant affectation au sein de la DDFIP de l'Essonne ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer au sein de la DDFIP de l'Aude dans un délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions dont M. B demande l'annulation entrainent son affectation à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2023,
La greffière,
B. Flaesch