Legislator Jurisprudence & Législation
2302436 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration: Annulment of Overpayment Notice and Tribunal Impartiality

Numéro de cause 2302436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative perception notice for an overpayment of remuneration amounting to €22,194.91 and reimbursement of legal costs. The administrative court, applying the rule allowing for case transfer when the impartiality of the tribunal might be questioned, ordered the dossier transmitted to the President of the Council of State's contentious section because the petitioner is the spouse of a current Vice-President of the Rennes Administrative Tribunal and a former Vice-President of the Nantes Administrative Tribunal, noting that a previous case brought by the petitioner before the same tribunal was already reassigned elsewhere.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 312-5; Petitioner v. Administration: Annulment of Overpayment Notice and Tribunal Impartiality: The administrative court, applying the rule allowing for case transfer when the impartiality of the tribunal might be questioned, ordered the dossier transmitted to the President of the Council of State's contentious section because the petitioner is the spouse of a current Vice-President of the Rennes Administrative Tribunal and a former Vice-President of the Nantes Administrative Tribunal, noting that a previous case brought by the petitioner before the same tribunal was already reassigned elsewhere.

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds assignataire litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioner's requests, but it does not appear in the final dispositive orders.
article R. 312-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-5
The case file is transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this article due to a conflict of interest.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5

The case file is transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this article due to a conflict of interest.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's requests, but it does not appear in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre, le 10 août 2022 par le recteur de l'académie de Rennes pour un montant de 22 194,91 euros correspondant à un trop-perçu sur rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La requérante étant l'épouse de M. A B, actuellement vice-président du tribunal administratif de Rennes, et auparavant vice-président du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître, étant observé qu'une précédente requête déposée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes a déjà fait, l'objet de la part du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une ordonnance n° 467486 du 6 octobre 2022 en attribuant le jugement au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302436 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Rennes, le 11 mai 2023.

Le président du tribunal,

signé

E. Kolbert

N°2302436