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2302435 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Subsidy Reduction Challenge

Numéro de cause 2302435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision from the national housing agency that reduced a granted renovation subsidy from €541.99 to €94.07, but subsequently filed a motion on May 12, 2024, to withdraw their entire request. The court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Subsidy Reduction Challenge: The court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation retrait de la demande renonciation à la concession révocation de l'autorisation d'établissement baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant formal notice of withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The dispositive formally grants formal notice of the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
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2305453
Petitioner Withdraws Claim for Renovation Subsidy Payment
2300921
Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision
2206012
Withdrawal of Application Following Rectification of Housing Subsidy Decision
2402442
Claimant Withdraws Suit Against Housing Agency Over Subsidy Refusal
2200693
Applicant's Withdrawal of Claim Following Subsidy Reissuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant formal notice of withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The dispositive formally grants formal notice of the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 20 octobre 2023 et le 4 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 18 avril 2023 l'informant de l'attribution au titre de la subvention " MaPrimeRénov " d'un montant de 94,07 euros au lieu de 541,99 euros.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 12 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH