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2302435 Généré par l'IA

Tax Dispute Injunction Denial for Lack of Urgency

Numéro de cause 2302435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent preliminary injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice concerning a tax dispute related to a 2021 income declaration, arguing that his spouse did not intend to file separately and that the resulting additional tax and interest were excessive relative to their income. The administrative tribunal rejected the request for an injunction because the petitioner failed to demonstrate any urgency justifying a rapid decision or any serious and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, which are prerequisites for relief under the cited article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Tax Dispute Injunction Denial for Lack of Urgency: 521-2 of the Code of Administrative Justice concerning a tax dispute related to a 2021 income declaration, arguing that his spouse did not intend to file separately and that the resulting additional tax and interest were excessive relative to their income. The administrative tribunal rejected the request for an injunction because the petitioner failed to demonstrate any urgency justifying a rapid decision or any serious and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, which are prerequisites for relief under the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale décision préjudicielle défaut d'urgence primauté de créance fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Although cited by the applicant, the absence of urgency and violation of a fundamental freedom under this article led to the rejection of the main request.
Article L. 522-3 du même code
This article provided the basis for the administrative judge to reject the request as it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2301310
Request for Suspension of Tax Seizure Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency and Fundamental Rights Violation
2530042
Failure to Substantiate Urgency for Emergency Injunction
2201460
Tax Seizure Annulment Denied Due to Lack of Fundamental Liberty Violation and Imminent Urgency
2401360
Failure to Specify Legal Basis in Urgent Administrative Relief Request
2500395
Summary Proceedings Rejection: Tax Annulment and Whistleblower Protection Sought Under Urgency Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

This article provided the basis for the administrative judge to reject the request as it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although cited by the applicant, the absence of urgency and violation of a fundamental freedom under this article led to the rejection of the main request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à sa déclaration de revenu au titre de l'année 2021.

Il soutient que :

- son épouse n'a pas eu l'intention de faire une déclaration de revenu séparée ;

- le surplus d'impôt en résultant, assorti des intérêts de retard, représente une somme trop importante par rapport à leurs revenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si M. B indique dans sa requête qu'il saisit le tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne fait état d'aucune situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue à très bref délai, ni ne se prévaut d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, sa requête en référé doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.