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2302434 Généré par l'IA

Union of Municipalities v. Local Authority: Discontinuance by Amicable Settlement

Numéro de cause 2302434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The president of a union of municipalities challenging a local authority's deliberation regarding the reimbursement of operational costs for the 2022-2023 school year subsequently filed a notice of discontinuance of the action, as the involved municipalities reached an amicable settlement. The court granted the discontinuance by order, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union of Municipalities v. Local Authority: Discontinuance by Amicable Settlement: The court granted the discontinuance by order, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable collectivité locale autorité administrative désistement d'action remboursement de frais législation locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
This article implements the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2205850
Community of Agglomeration v. Inter-municipal Union (Withdrawal of Proceedings)
2300162
Association v. Intercommunal Authority President: Discontinuance of Claim for Exemption
20NC03435
Municipality's Voluntary Discontinuance of Appeal Accepted
2308422
Union Withdrawal of Suit Against Metropolitan Authority
2406644
Municipality v. Taxpayer (Discontinuance of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme Betty Troutet, présidente du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) et du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Flangebouche, Loray, Plaimbois-Vennes, demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 19 octobre 2023 de la commune de Loray relative au remboursement des frais de fonctionnement du SIVU RPI de Flangebouche pour l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête, dès lors qu'un arrangement amiable a été trouvé à l'issue d'une réunion d'échanges entre les trois communes adhérentes au SIVU.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Betty Troutet, à la commune de Loray et à la commune de Flangebouche.

Fait à Besançon le 6 mai 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier