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2302434 Généré par l'IA

Petitioner Fails to File Mandatory Prior Appeal Against Housing Agency Debt Claim

Numéro de cause 2302434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) asserting that the petitioner owed the agency €252 related to an energy transition subsidy; however, the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal to the ANAH Director General, as required by law, despite being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020; Petitioner Fails to File Mandatory Prior Appeal Against Housing Agency Debt Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement production de créance dettes générales opposition tardive subvention recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This article reflects the final order rejecting the claim.
article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Cited as a legal provision establishing the mandatory preliminary administrative appeal, failure to provide proof of which led to the rejection of the request.
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2302052
Claimant v. National Housing Agency (ANAH) Subsidy Dispute
2113265
Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Subsidy Withdrawal Appeal
2402458
Petitioner Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Housing Grant Annulment Case
2301598
Claimant Fails to Submit Required Prior Administrative Appeal Decision in Housing Assistance Overpayment Case
2200274
Petitioner v. National Housing Agency (Anah) - Subsidy Annulment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article reflects the final order rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Cited as a legal provision establishing the mandatory preliminary administrative appeal, failure to provide proof of which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 26 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui serait " redevable de la somme de 252 euros " relativement à la subvention " ma prime rénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ".

3. La requérante n'a pas produit la décision de l'ANAH prise sur son recours administratif préalable obligatoire. Elle a été invitée par lettre du greffe du 29 juillet 2023 à la régulariser en produisant une copie de ce recours. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon le 11 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.