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2302434 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Development Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2302434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that effectively upheld the withdrawal of a previously granted development permit for an eight-lot subdivision and requested damages. The court addressed the matter through an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Development Permit Annulment Claim: The court addressed the matter through an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement production de créance qualité pour recourir contre permis obligation d'équiper

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2209288
Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit
2304123
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2206665
Developer's Withdrawal from Permit Annulment Proceedings
2200168
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2023, M. B A, représenté par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Perpignan a procédé au retrait de son arrêté du 10 janvier 2023 portant retrait du permis d'aménager de l'arrêté n° PA 066 136 22 P0004 du 12 octobre 2022 accordé à la SAS GGL Aménagement en vue de l'aménagement d'un lotissement de 8 parcelles sur un terrain sis à El Llenya ;

2°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Perpignan et à la SAS GGL Aménagement.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 23 juin 2023

La greffière,

C. Arce

N°2302434