Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Exchange British Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated March 14, 2023, which rejected their request to exchange a British driving license for a French one. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order because the litigant submitted an unconditional notice of withdrawal dated November 16, 2023, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Exchange British Driving License: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order because the litigant submitted an unconditional notice of withdrawal dated November 16, 2023, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Sabrina Aribi, demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le Préfet de Loire Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire britannique en permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 16 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 16 novembre 2023, M. C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, et au préfet de la région des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet de la région des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00