Legislator Jurisprudence & Législation
2302432 Généré par l'IA

Nice Tribunal Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2302432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Nice declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the decision was in the Seine-Saint-Denis department. The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Nice Tribunal Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Applicant's Residence: The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence départ du pays interdiction d'entrée éloignement révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the tribunal's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Montreuil.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the tribunal's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Nice, le 5 juin 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. C