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2302431 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Repayment of Training Allowance

Numéro de cause 2302431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed an administrative appeal contesting a demand for repayment of €7,749.69 related to an overpayment of training allowance issued by the regional director of the unemployment office. However, the appellant subsequently submitted a filing formally declaring an unequivocal withdrawal of their entire petition, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Repayment of Training Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande magistrat allocations de formation perception indue d'indemnités de chômage administration du travail chômage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2303987
Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order
2201564
Withdrawal of Unemployment Overpayment Appeal Due to Lack of Response
2103652
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2202340
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2306188
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment of Unemployment Benefits

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Voskarides :

1°) fait opposition à la contrainte émise le 22 février 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue du recouvrement de la somme de 7 749,69 euros au titre d'un indu d'allocation de rémunération de fin de formation ;

et demande au tribunal :

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302431 de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 mai 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier