Public Agent's Judicial Review for Work Post Renewal Rejected Due to Lack of Mandatory Prior Mediation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme A..., représentée par Me Bezzina, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice portant refus d’affectation sur un poste adapté ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de lui accorder le renouvellement d’affectation sur un poste adapté pour une durée de quatre ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut à l’irrecevabilité de la requête et à sa transmission au médiateur de l’académie de Nice

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. » Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. ».

3. Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : (…) 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.» Selon l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’académie de Nice est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022.

4. Il résulte de l’instruction Mme A... conteste la décision de rejet que la rectrice de l’académie de Nice a opposée à sa demande de renouvellement de son poste de travail adapté. Il s’ensuit que la requête de Mme A..., constitue une contestation par un agent public de l’éducation nationale, d’une décision administrative individuelle défavorable relevant des catégories énoncées aux 6° et 7° de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 précité et doit, dès lors, être précédée, comme l’a soutenu la rectrice dans son mémoire en défense, d’une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de l’académie de Nice. Ainsi, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que l’intéressée aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, cette requête, à défaut de saisine préalable du médiateur académique, est irrecevable et doit être rejetée.

5. Enfin, aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. » En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au médiateur de l’académie de Nice.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au médiateur de l’académie de Nice.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au médiateur de l’académie de Nice.

Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.