Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Professor's Leave Request Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning the non-acknowledgment of a request to leave a research laboratory, and the court determined that, based on the employment location of the university professor in mathematics at a unit situated in Metz (Moselle department), the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over Moselle, was the territorially competent body to hear the dispute under the relevant administrative justice code provisions concerning individual disputes involving civil servants. Consequently, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Professor's Leave Request Dispute: Consequently, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
This article provided the general legal basis for the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
This article defines the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B C a saisi le tribunal d'un litige relatif à une non prise en compte d'une demande de départ d'un laboratoire de recherche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. C, professeur des universités en mathématiques, est affecté au sein de l'unité de formation et de recherche mathématiques informatique et mécanique (UFR MIM) qui se situe à Metz dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B C.
Fait à Nancy, le 24 août 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A