Company v. Administrative Rejection of Office Creation Tax Assessment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative rejection concerning a $\text{\textcurrency} 169,896$ office creation tax assessment related to a building permit for property located in a specific municipality; the court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction in administrative cases, disputes concerning building permits and property fall under the competence of the administrative tribunal where the property is situated, which in this case was Cergy-Pontoise, not Melun, thus resulting in the order to transfer the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Company v. Administrative Rejection of Office Creation Tax Assessment (Jurisdictional Transfer): Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order for the referral of the case.
This provision is the legal basis cited for the order to transmit the case file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la société SAS KVA Marius, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de la réclamation contentieuse du 13 juillet 2022 ;
2°) d'ordonner à titre principal, la décharge du supplément de la taxe de création de bureau d'un montant total de 169 896 euros mise à sa charge par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception et la décision implicite rejetant la réclamation préalable de la société requérante ont trait à une taxe d'urbanisme émise à l'occasion de l'octroi d'un permis de construire relatif à un bien immobilier situé Levallois-Perret (92 300). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par SAS KVA Marius est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS KVA Marius et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 18 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2302429