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2302428 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision After Ministerial Nullification

Numéro de cause 2302428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the matter was rendered moot when the Minister of Labor nullified the challenged decisions, leading the company to subsequently withdraw its entire claim; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the application, as permitted by the rules governing judicial procedure for uncontested dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision After Ministerial Nullification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête litiges du travail règlement intérieur inspection du travail annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive gives effect to the withdrawal of the request.
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2408153
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization After Ministerial Authorization
2509741
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2110414
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspectorate Decision
2108358
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2200407
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS Falck France représentée par Me Leplaideur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 7 novembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer, les deux décisions attaquées ayant été respectivement annulée et retirée.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Falck France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Falck France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Falck France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Falck France, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2302428