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2302428 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Overtime Claim Against Minister of Defense

Numéro de cause 2302428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of a claim for unpaid overtime compensation totaling €14,608.67 from the Minister of Defense, but subsequently filed a supplementary pleading explicitly and unconditionally withdrawing the entire request; therefore, the court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record unqualified withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Overtime Claim Against Minister of Defense: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires mémoire complémentaire retrait de la requête fraude pour esquiver le service militaire ministre de la justice demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2201700
Withdrawal of Compensation Claim and Damages Action Against Minister of the Armed Forces
2400119
Petitioner Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs
2315391
Petitioner Withdraws Claim for Overtime Hours Exceedance and Cost Reimbursement
2309960
Withdrawal of Claim Following Grant of Allowance
2200744
Claimant's Withdrawal in Administrative Action Against Minister of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 et un mémoire rectificatif enregistré à la même date, M. B A, représenté par Me Ponchet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense suite à son recours gracieux du 4 juillet 2023 portant sur le versement de la somme de 14 608,67 euros, en réparation de son préjudice financier pour des heures supplémentaires impayées.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023.

La présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2302428pc