Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302425 Généré par l'IA

Seizure Annulment Denied Due to Unsubstantiated Harassment Claims

Numéro de cause 2302425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure for an audiovisual public contribution debt from 2021, asserting harassment and malfunction by the tax service. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the claim, which relied solely on unsubstantiated and inoperative assertions of administrative harassment and dysfunction, failed to present legally sufficient grounds to assess its merit, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of claims with manifestly inoperative means unsupported by sufficient factual detail.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Seizure Annulment Denied Due to Unsubstantiated Harassment Claims: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the claim, which relied solely on unsubstantiated and inoperative assertions of administrative harassment and dysfunction, failed to present legally sufficient grounds to assess its merit, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of claims with manifestly inoperative means unsupported by sufficient factual detail.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ordre de saisie annulation civile dettes fiscales motifs de fait réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it contained only inoperative arguments, applied under this article's provision 7°.
Généré par l'IA
2200348
Directorate of Public Finances v. Litigant (Seizure Annulment)
2303645
Seizure Annulment Request Rejected in Summary Administrative Procedure
2502342
Administrative Seizure Annulment and Collection Procedure Jurisdiction
2417204
Rejection of Annulment Application for Failure to Regularize Filing of Tax Seizure Challenge
2403477
Application to Annul Administrative Seizure Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it contained only inoperative arguments, applied under this article's provision 7°.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 novembre 2022, portant sur un montant de 152 euros, au titre de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021.

Il soutient qu'il est victime d'un dysfonctionnement et de l'acharnement de la part du service des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des () moyens inopérants () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, le requérant se borne à affirmer qu'il fait l'objet d'un dysfonctionnement et de l'acharnement de la part l'administration fiscale. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Paris, le 3 mars 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-