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2302424 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order Following Reimbursement

Numéro de cause 2302424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt collection enforcement order issued by a family allowance fund for an overpayment of social housing assistance amounting to 87 euros for June 2021. Subsequently, the applicant filed a declaration of withdrawal from the proceedings, stating the debt had been reimbursed. The administrative court granted the withdrawal via an order, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may record such simple renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order Following Reimbursement: Subsequently, the applicant filed a declaration of withdrawal from the proceedings, stating the debt had been reimbursed. The administrative court granted the withdrawal via an order, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may record such simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition autorisation d'exécution remboursement de l'aide sociale allocation familiale préposé aux poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The operative article giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303758
Deemed Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt
2202058
Withdrawal of Collection Order Opposition
2201277
Withdrawal of Opposition Due to Non-Response After Debt Adjustment
2400833
Withdrawal of Opposition to Administrative Enforcement Order
2402099
Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The operative article giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 8 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (IN4 002) d'un montant de 87 euros, portant sur la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 15 avril 2024, le requérant mentionne qu'il demande la " clôture " du dossier " suite au remboursement des sommes dues à la caisse d'allocations familiales du Nord ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 16 mai 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière